Ligue reconnue d'utilité publique. Fondé par Mademoiselle Sophie Niess en 1913

Questions et Réponses

Question :
Nous habitons dans une maison à plusieurs appartements dans la campagne et souhaitions adopter deux chatons. Avant de se lancer dans l'aventure, nous avons vérifié dans notre contrat de bail qu'aucune clause ne nous l'interdisait puis avons demandé à notre bailleur son accord pour l'arrivée de nos deux boules de poils.
Quelques mois après l'arrivée des deux minous, nous avons reçu plusieurs plaintes du voisinage concernant leurs comportements (excréments dans le potager ou la pelouse, petits animaux morts retrouvés ci et là, infiltration clandestine dans les habitations etc.).
Suite à cela, nous nous sommes immédiatement confondus en excuses et avons promis des mesures afin de diminuer les nuisances (ramassage régulier de crottes chez les voisins, chats enfermés la nuit à la maison etc.). Malgré les efforts consentis, les plaintes ont continué de fuser.
Notre régie et le propriétaire ont été avertis et ont décidé de nous « remettre à l'ordre » en nous menaçant de résilier le bail si le problème persistait.
Nous aimerions savoir si nous risquons réellement de perdre notre logement à cause de nos chats ?

Réponse :
En donnant son accord à la détention des chats, le bailleur devait prévoir les inconvénients que leur présence allait engendrer.
Le comportement des félins décrit ci-dessus et les nuisances y relatives correspondent en tout point à ce que l'on peut raisonnablement attendre de la présence de jeunes chats dans un voisinage.
En dialoguant avec les voisins et en essayant de trouver des solutions pour que la cohabitation s'améliore, les locataires ont agi avec diligence et respect des voisins conformément à ce qui est prescrit par l'art. 257 f al. 1 du Code des obligations suisse (CO).
Pour ce qui est d'une résiliation extraordinaire du contrat de bail pour justes motifs au sens de l'art. 266g CO, c'est à dire en tout temps moyennant le respect du délai de congé légal prévu par les art.
266b à f du CO, le bailleur ne pourra pas la justifier devant le juge. En effet, pour invoquer une telle disposition, il faut :
  • que la cause ayant entraîné la résiliation soit issue de circonstances exceptionnelles, inconnues et imprévisibles lors de la conclusion du contrat et non imputables à la partie qui s'en prévaut (ici, le bailleur).
  • en outre, que le ou les justes motifs invoqués soit d'une certaine gravité.

A la conclusion du contrat, le bailleur n'a pas exclu la détention d'animaux domestiques dans les clauses du contrat de bail et a, de plus, donné son accord pour ladite détention par la suite.
Pour ce qui est de la gravité des faits décrits, il faut procéder à une appréciation objective de la situation ; le point de vue du bailleur n'est pas déterminant.
Dans un pays où le chat est l'animal domestique par excellence, il est inimaginable de considérer les inconvénients de leur détention comme graves au sens de l'art. 266g CO.
Eu regard aux conditions requises pour mettre fin au contrat par ce biais, il apparaît clair que la situation décrite par les locataires n'y est nullement sujette.
 
C.B.F.

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